Il s’agit d’une traduction fournie à titre d’information. L’original allemand est la version juridiquement contraignante. Verein est traduit partout par « association » ; il s’agit de la forme juridique suisse prévue aux art. 60 ss du Code civil.
I. Nom, siège et but
Art. 1 Nom, siège
Sous le nom de Starship Factory existe une association sans but lucratif au sens des dispositions de l’article 60 ss du Code civil suisse.
L’association a son siège à Bâle.
Elle est indépendante sur le plan politique et confessionnel.
Le droit suisse s’applique à tous les litiges.
Art. 2 But
La Starship Factory permet à toutes et à tous d’exercer une activité créative.
L’idée fondamentale de la Starship Factory réside dans la transmission du savoir et dans l’aide à la réalisation d’idées.
À cette fin, l’association met à disposition, tant de ses membres que du public :
- des locaux
- une infrastructure
- des machines
- des matériaux
- un échange d’informations et d’expériences
L’association ne poursuit aucun but lucratif.
Les organes exercent leur activité à titre bénévole.
Art. 3 Réalisation du but / règlements
L’assemblée ordinaire des membres peut édicter des règlements sur la mise en œuvre et la réalisation du but de l’association.
Tant qu’aucun règlement n’existe, l’assemblée ordinaire des membres décide selon son appréciation de l’octroi de prestations dans le cadre du but de l’association.
II. Sociétariat
Art. 4 Acquisition
Les personnes physiques ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, ainsi que les personnes morales, peuvent être admises comme membres de l’association sur demande.
Toutes les demandes d’adhésion sont soumises à l’assemblée ordinaire des membres, qui décide de l’admission. Elle peut refuser l’adhésion sans indication de motifs.
Explications : le droit des associations prévoit que l’on doit indiquer des motifs juridiquement valables pour refuser une demande d’adhésion, à moins qu’il ne soit établi que cela peut se faire « sans indication de motifs ». Voir l’art. 9 (exclusion) pour plus de détails.
Art. 5 Membres d’honneur
L’assemblée ordinaire des membres peut nommer des tiers membres d’honneur, s’ils remplissent les critères suivants :
- il y a lieu de supposer qu’ils apporteront des contributions particulièrement importantes à l’association, ou ils ont déjà apporté de telles contributions ;
- il est exclu, en raison de leur situation personnelle, qu’ils puissent participer à la vie de l’association (par ex. s’ils habitent très loin du lieu de l’association).
Les membres d’honneur peuvent recevoir un compte utilisateur donnant accès aux ressources de l’association, si cela est utile à leur contribution à l’association. Il convient alors d’obtenir par écrit la confirmation du membre d’honneur qu’il respectera les statuts, les règlements et les lois en vigueur. Selon le domaine d’activité, des engagements de confidentialité peuvent également devoir être obtenus de manière obligatoire.
Les membres d’honneur sont exemptés de la cotisation en raison de leur situation personnelle et n’ont pas le droit de vote.
Art. 6 Donateurs
Les donateurs sont des personnes physiques ou morales qui participent à la poursuite du but de l’association par des contributions financières régulières.
Ils s’engagent à verser une contribution de donateur trimestrielle. Le montant de la contribution relève entièrement de leur appréciation.
Les donateurs peuvent se retirer en tout temps par communication écrite ou orale au comité. Une contribution déjà versée ne peut toutefois pas être réclamée pour le trimestre déjà entamé. Le statut de donateur s’éteint automatiquement en cas de non-paiement de la contribution de donateur et de rappel resté sans effet.
Les donateurs ne possèdent dans l’association ni droit de vote ni droit d’élection.
Art. 7 Extinction du sociétariat, retrait
Le retrait d’un membre de l’association peut intervenir par écrit pour la fin du trimestre, moyennant un délai de résiliation de 30 jours.
Avec le retrait ou l’exclusion d’un membre s’éteignent ses droits de membre ainsi que toute prétention sur la fortune de l’association.
Explications : les résiliations trimestrielles sont un compromis entre la sécurité financière de l’association et la sécurité de planification financière des membres. L’association ne peut adapter ses cotisations que trimestriellement, mais les membres ne peuvent alors pas non plus se retirer plus fréquemment, afin que l’existence de l’association ne soit pas mise en péril.
Art. 8 Suspension du sociétariat
Si un membre est en retard dans le paiement de sa cotisation, le sociétariat est suspendu jusqu’à la réception des paiements.
Explication : la suspension du sociétariat a les effets suivants :
- il n’y a pas de droit de vote ;
- les prix réduits pour les membres ne peuvent pas être obtenus ;
- en cas de retard de plus de trois mois, il faut compter avec l’exclusion.
Pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en arriver là, nous demandons de déposer à temps une demande de sursis de paiement ou une demande de réduction de la cotisation.
Art. 9 Exclusion
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Le comité peut prononcer une interdiction d’entrée à l’égard d’un membre de l’association, jusqu’à la prochaine assemblée ordinaire des membres, en cas d’infractions graves ou commises par négligence à l’ordre général.
L’assemblée des membres décide ensuite de la réhabilitation ou de l’exclusion définitive du membre. L’assemblée des membres peut alors exclure le membre sans indication de motifs.
Explications : l’article 72 du Code civil exige que les exclusions puissent intervenir soit sans indication de motifs lorsque les statuts le prévoient, soit sur la base d’une liste de motifs, soit encore « pour de justes motifs ». Définir ces motifs pourrait devenir très compliqué. Nous plaçons notre confiance dans l’assemblée des membres pour ne pas exclure des membres pour des motifs fallacieux.
Art. 10 Prétentions sur la fortune de l’association
Les membres de l’association n’ont aucune prétention personnelle sur la fortune de l’association.
III. Ressources
Art. 11 Cotisation des membres
Chaque membre est tenu de verser régulièrement des cotisations.
Le montant de la cotisation et les modalités de paiement sont fixés dans le règlement sur les cotisations des membres.
Les modifications du règlement entrent en vigueur au début du trimestre suivant.
Art. 12 Composante sociale de la cotisation
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
L’assemblée ordinaire des membres peut décider, sur la base de critères exposés personnellement, de réduire la cotisation de certains membres, lorsque ceux-ci ne peuvent pas en assumer le montant intégral.
Art. 13 Autres ressources et activités
Les autres ressources de l’association proviennent de dons en argent et en nature, du travail bénévole, de contributions privées et publiques, de libéralités volontaires de toute nature et des produits des activités économiques menées dans le cadre du but de l’association.
Pour réaliser ses objectifs, l’association organise ou soutient en particulier des manifestations et des actions.
Art. 14 Responsabilité
Seule la fortune de l’association répond des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres pour les engagements de l’association est exclue.
IV. Organisation
Art. 15 Critères généraux de publicité
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Le travail de l’association et du comité se déroule, dans la mesure du possible, en associant le public. Le travail devrait donc être documenté selon les critères suivants :
La documentation est publique, pour autant qu’elle n’entre pas en conflit avec les droits de la personnalité ; sinon, elle doit au moins être rendue accessible à tous les membres. Afin de protéger les droits de la personnalité des membres, les données peuvent être anonymisées et agrégées. Les données d’accès telles que les noms d’utilisateur et les mots de passe peuvent également être exclues de la publication en dehors de l’association.
De la même manière, le travail de l’association doit se dérouler selon les mêmes critères de publicité et être également documenté.
Pour utiliser les locaux et les appareils de l’association ainsi que pour consulter la documentation de l’association et de ses appareils, le sociétariat n’est en principe pas nécessaire ; ces possibilités peuvent toutefois être soumises, selon les circonstances, à d’autres restrictions (par ex. la présence de membres de l’association ou la participation à des introductions ainsi que le versement de contributions aux frais peuvent être exigés), qui sont exposées dans des règlements particuliers.
Art. 16 Organes
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Les organes de l’association sont :
- l’assemblée ordinaire des membres (appelée le plénum) ;
- l’assemblée des membres de clôture annuelle ;
- le comité ;
- les groupes de travail
- l’organe de contrôle.
Art. 17 Assemblée des membres
L’assemblée ordinaire des membres a lieu en règle générale une fois par mois, un jour de la semaine déterminé. L’assemblée ordinaire et l’assemblée de clôture annuelle peuvent décider d’annuler certaines assemblées ordinaires en raison d’une présence des membres attendue trop faible (par ex. pendant les vacances scolaires).
Le comité ou un cinquième des membres de l’association peuvent exiger la convocation d’une assemblée extraordinaire des membres, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la requête.
La convocation à l’assemblée extraordinaire des membres se fait par courriel au plus tard 14 jours avant le jour de l’assemblée, et l’invitation doit indiquer les objets à traiter. La date de l’assemblée ordinaire des membres est fixée lors de l’assemblée du mois précédent et annoncée immédiatement sur la liste de diffusion.
Il existe en outre une assemblée des membres de clôture annuelle, qui a pour tâche la décharge et la réélection du comité. La convocation à l’assemblée de clôture annuelle se fait par courriel au plus tard 30 jours avant le jour de l’assemblée. L’invitation doit indiquer les objets à traiter.
Chaque membre de l’association a le droit de déposer des propositions à l’intention de la prochaine assemblée des membres. De telles propositions doivent être portées à l’ordre du jour, pour autant qu’elles aient été transmises à l’ensemble des membres en temps utile, c’est-à-dire au plus tard 3 jours pleins avant la date de la prochaine assemblée des membres, par la liste de diffusion.
Art. 18 Quorum
Toute assemblée des membres convoquée conformément aux statuts peut délibérer valablement dès la présence de trois membres au moins ayant le droit de vote.
Explications : comme nous n’avons pour l’instant pas encore un nombre notable de membres, nous n’avons pas fixé ici de valeurs, afin de ne pas compromettre la capacité de décision et de pouvoir agir rapidement. Dès que nous aurons assez de membres, cet article devrait être adapté.
Art. 19 Ordre du jour
Des décisions ne peuvent être prises que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
Art. 20 Droit de vote
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée ordinaire des membres.
Les personnes morales exercent leur droit de vote par un représentant expressément désigné à cet effet.
Art. 21 Prise de décision
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
L’assemblée ordinaire des membres et l’assemblée de clôture annuelle prennent leurs décisions à la majorité simple des voix présentes.
La dissolution de l’association requiert une majorité des trois quarts des membres présents.
Les élections de personnes ont toujours lieu au scrutin secret. Les votes sur d’autres objets se déroulent à main levée.
Les membres n’ont pas le droit de vote pour les décisions qui les concernent eux-mêmes.
Art. 22 Attributions de l’assemblée des membres
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
L’assemblée ordinaire des membres dispose des attributions intransmissibles suivantes :
- la décision sur les dépenses et les acquisitions à venir ainsi que sur d’autres types de conclusions de contrats ;
- l’instruction donnée au comité d’effectuer les acquisitions et les dépenses ;
- la décision sur l’aliénation de la fortune de l’association ;
- la décision sur la réhabilitation ou l’exclusion définitive de membres de l’association ;
- l’instruction donnée au comité concernant la divulgation et la documentation de l’état et de l’achèvement des procédures administratives ;
- l’élection des membres des commissions constituées pour des projets déterminés.
L’assemblée ordinaire des membres dispose en outre des attributions transmissibles suivantes :
- la planification et la réalisation de projets et de manifestations de l’association ;
- la décision sur l’introduction ou la fin de procédures judiciaires ainsi que sur la conclusion de contrats.
L’assemblée ordinaire des membres peut donner au comité un ordre de paiement permanent, à concurrence d’un montant maximal fixé, pour des dépenses récurrentes spécifiquement désignées telles que le loyer des locaux, les frais d’électricité, etc.
L’assemblée des membres de clôture annuelle spécialement désignée ainsi que les assemblées extraordinaires des membres convoquées reçoivent par ailleurs les attributions intransmissibles suivantes :
- l’approbation du rapport annuel du président, des comptes annuels et du budget ainsi que la décharge du comité et de l’organe de contrôle ;
- la révocation de membres du comité, de l’organe de contrôle et des commissions qui ont été élus par l’assemblée des membres ;
- la modification des statuts de l’association ainsi que l’acceptation ou le rejet des modifications du règlement de l’association proposées par le comité ;
- la décision sur la dissolution de l’association et la liquidation de sa fortune ;
- la décision sur les objets qui lui sont réservés par la loi ou par les statuts.
Explications : le plénum peut instruire le comité d’effectuer n’importe quels paiements, et pas seulement des paiements récurrents. L’article mentionne les paiements récurrents afin que ceux-ci n’aient pas à être ordonnés à nouveau pour chaque paiement.
Art. 23 Comité
Le comité est composé d’une présidente ou d’un président, d’une caissière ou d’un caissier et d’une optimiste ou d’un optimiste.
Il exerce son activité en principe à titre bénévole et est composé exclusivement de membres de l’association.
Les membres du comité sont élus individuellement à leurs postes lors d’une assemblée des membres de clôture annuelle spécialement désignée. Cette assemblée doit être annoncée au moins 45 jours à l’avance et doit avoir lieu au plus tard 15 mois après l’assemblée de clôture annuelle précédente.
Le comité peut faire exécuter des tâches administratives et opérationnelles par des tiers (par ex. comptables, personnel de secrétariat, délégués, conseillers, etc.).
Art. 24 Durée du mandat
Les membres du comité sont élus pour une durée d’un an et sont rééligibles. Des élections de remplacement peuvent avoir lieu lors d’une assemblée ordinaire des membres, moyennant un préavis d’au moins 45 jours.
Art. 25 Convocation
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.
Chaque membre du comité peut exiger la convocation d’une séance.
Un procès-verbal doit être tenu des délibérations. Toutes les tâches que le comité assume doivent être documentées de manière vérifiable et publiées selon les critères généraux de publicité. Cela vaut aussi et en particulier pour les tâches exécutées par des tiers. Les contrats et conventions avec des tiers doivent être consignés par écrit et publiés dans la mesure du possible.
Art. 26 Prise de décision
Le comité peut délibérer valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Il prend ses décisions et procède à ses élections à la majorité absolue des membres du comité.
Les décisions sur une proposition déposée peuvent être prises par voie de correspondance. Toutes les décisions et leurs détails ainsi que leur exécution doivent être documentés et publiés selon les critères généraux de publicité.
Art. 27 Ordre du jour du comité
Le comité peut prendre des décisions sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour, pour autant que tous les membres du comité y consentent.
Art. 28 Attributions du comité
Le comité décide de toutes les affaires qui lui sont déléguées par l’assemblée ordinaire des membres, en particulier :
- l’exécution des décisions de l’assemblée des membres, sous réserve des attributions de celle-ci ;
- la représentation de l’association envers les tiers ; le président et les membres du comité signent collectivement à deux ;
- la convocation de l’assemblée extraordinaire des membres et de l’assemblée des membres de clôture annuelle ;
- l’admission de membres de l’association ;
- l’exercice du droit de police domestique dans les locaux de l’association ;
- l’élaboration de propositions à l’intention de l’assemblée de clôture annuelle ou de l’assemblée extraordinaire des membres en vue de modifications des règlements ou des statuts.
Art. 29 Droit de rejet
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Le comité peut rejeter des décisions de l’assemblée des membres lorsqu’elles contreviennent aux statuts, au règlement ou aux lois en vigueur, ou lorsque la ruine financière de l’association serait à prévoir comme conséquence de la décision.
Art. 30 Organe de contrôle
L’organe de contrôle vérifie la tenue des comptes de l’association et maintient en permanence à jour, avec la collaboration du caissier, la documentation relative aux finances. Il présente également chaque année un rapport écrit à l’intention de l’assemblée des membres de clôture annuelle.
L’organe de contrôle est réélu chaque année. Il est rééligible.
L’organe de contrôle est composé d’au moins une personne. Celles-ci ne doivent pas nécessairement être membres de l’association.
Leur mandat se prolonge jusqu’à une nouvelle élection.
Art. 31 Groupes de travail
L’assemblée des membres ou le comité peuvent constituer des groupes de travail pour approfondir certains domaines thématiques.
V. Dispositions finales
Art. 32 Modifications des statuts
Les modifications des présents statuts (dans le respect de l’art. 33) sont d’abord élaborées au sein d’un groupe de travail, puis soumises à l’assemblée des membres de clôture annuelle ou à une assemblée extraordinaire des membres valablement convoquée. Si ces propositions sont acceptées, les statuts déploient leurs effets immédiatement.
Art. 33 Articles particulièrement dignes de protection
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
Une modification des présents statuts qui touche les articles 9, 12, 15, 16, 20, 21, 22, 29, 33 ainsi que 34, ou les dispositions fixées dans les articles mentionnés, requiert l’approbation écrite de tous les membres de l’association ayant le droit de vote. Sont toutefois admises les adaptations qui ne modifient pas le sens de la disposition, telles que par ex. l’ordre, la numérotation ou l’orthographe.
Art. 34 Dissolution, fusion
Article particulièrement digne de protection, voir aussi l’art. 33
La dissolution de l’association ne peut être décidée que lors d’une assemblée des membres convoquée exclusivement à cette fin. La décision requiert une majorité des voix conforme à l’art. 21 al. 2 des présents statuts.
En cas de dissolution de l’association, la fortune et l’inventaire de l’association sont attribués à une autre personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée d’impôt en raison de son utilité publique ou de son but de service public. La répartition de la fortune de l’association entre les membres est exclue.
Cette règle est irrévocable.
Une fusion peut avoir lieu avec une institution d’utilité publique ou une personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée de l’assujettissement fiscal en raison de son but de service public, qui poursuit des buts semblables ou identiques.
L’association issue de la fusion doit satisfaire aux mêmes critères généraux de publicité que ceux exposés à l’art. 15.
Art. 35 Liquidation en cas de dissolution de l’association
Le comité procède à la liquidation et établit un rapport et le décompte final à l’intention de l’assemblée des membres.
L’assemblée des membres décide de l’utilisation d’un éventuel excédent d’actifs, en tenant compte du but de l’association fixé à l’art. 2 let. b des présents statuts.
En cas de liquidation, l’inventaire et la fortune de l’association sont transférés à une institution d’utilité publique ou à une personne morale ayant son siège en Suisse et exonérée de l’assujettissement fiscal en raison de son but de service public, qui poursuit des buts semblables ou identiques.
Cette institution doit satisfaire aux mêmes critères généraux de publicité que ceux exposés à l’art. 15.
Art. 36 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée des membres de clôture annuelle du 9 février 2019 et mis en vigueur sans délai.